Certification périodique : 2 nouveaux décrets en vigueur (26 décembre 2025) 📋️
Le calendrier de la certification périodique s’accélère !
Deux nouveaux décrets ont été publiés le 26 décembre 2026, précisant les modalités de contrôle, de suivi et de sanction de l’obligation de certification périodique. Ils précisent le rôle de la Haute Autorité de santé (HAS) dans le processus de validation, et définissent les contours de la future plateforme Ma Certif’Pro Santé.
1 – Le Décret en Conseil d’État n°2025-1335 du 26 décembre 2025
Il précise les modalités de contrôle, de suivi et de sanction de l’obligation de certification périodique des médecins (et autres professionnels de santé soumis à certification périodique).
Une procédure d’avis est instaurée pour les référentiels de certification rédigés par les CNP : la Haute Autorité de santé (HAS) dispose de six mois pour rendre un avis au Ministère de la santé et, le cas échéant, accompagner le CNP dans une éventuelle révision de ce référentiel.
Une fois validé, chaque référentiel sera publié par arrêté ministériel. Les médecins pourront alors s’appuyer dessus pour construire leur parcours de certification périodique.
Suivi du respect de la certification
Les Conseils départementaux de l’Ordre des médecins (CDOM) assureront un suivi continu du respect de cette obligation. Ils pourront alerter le médecin et son employeur en cas de risque de non-conformité. Des contrôles interviendront dans les six mois suivant la fin de chaque période de certification.
Ma Certif’Pro Santé : une plateforme centrale pour suivre le parcours du médecin
La création du téléservice « Ma Certif’Pro Santé » permettra :
- Au CNP d’accompagner le médecin dans la mise en œuvre de sa certification périodique, uniquement à sa demande et avec un accès temporaire aux données le concernant.
- Aux médecins de suivre leur certification, enregistrer leurs actions et justificatifs, ou solliciter un accompagnement du CNP-SP.
- A l’Ordre des médecins de contrôler le respect de l’obligation légale
- Aux employeurs d’organiser des accompagnements
Le rôle du CNP de santé publique
Les CNP ne sont ni autorités de contrôle, ni autorités de sanction. Ils occupent une fonction d’expertise professionnelle et d’accompagnement.
Leur rôle sera d’accompagner individuellement les médecins en difficulté, à leur demande ou sur proposition de l’Ordre (si le médecin rencontre des difficultés à réaliser son programme minimal d’actions).
Cet accompagnement pourra porter sur :
- l’orientation dans les actions pertinentes,
- la compréhension du référentiel,
- l’adaptation du parcours au contexte professionnel,
- l’anticipation d’un risque de non-conformité.
Lorsque la plateforme Ma Certif’Pro Santé sera mise en place, nous vous proposerons un tutoriel pour faciliter sa prise en main. La création d’un pont entre parcourspro.online et Ma Certif’Pro Santé est prévue : il reste important de remplir votre parcours de DPC, pour finaliser la période 2023-2025 si cela n’est pas déjà fait, ou pour débuter la période 2026-2028.
2- Le Décret n°2025-1336 du 26 décembre 2025
Ce décret est spécifiquement consacré à la saisine de la HAS sur les projets de référentiels de certification périodique élaborés par les CNP.
Avant d’arrêter un référentiel, le ministre chargé de la santé peut ainsi solliciter l’avis de la HAS lorsque le projet :
- ne présente pas les garanties méthodologiques requises, ou
- apparaît incomplet au regard des objectifs de la certification périodique, ou
- est inadapté aux conditions d’exercice de la profession ou de la spécialité, ou
- fait naître un doute sur le respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles, en particulier pour les spécialités médicales à risques.
Les référentiels de certification rédigés par les CNP sont des normes à vocation réglementaires (publiés sous forme d’arrêtés).