– Date de l’article : Décembre 2023
Il existe deux façon d’obtenir le titre de “médecin de santé publique” :
- Soit par un titre acquis directement à l’issue du troisième cycle des études de médecine en ayant suivi le Diplôme d’études spécialisées (DES) de la discipline “santé publique” ;
- Soit secondairement par la voie de la Commission de qualification en santé publique du Conseil national de l’ordre des médecins pour les médecins initialement qualifiés dans une autre spécialité, comme la médecine générale.
Quelles études pour devenir médecin en santé publique ?
À l’issue du deuxième cycle de leurs études, les étudiants en médecine souhaitant devenir médecin de santé publique suivent un cursus d’interne de 8 semestres de formation théorique et pratique. Ils peuvent suivre notamment une option en administration de la santé, et une formation spécialisée transversale en addictologie, hygiène – prévention de l’infection, résistances, pharmacologie médicale/thérapeutique, médecine scolaire, bio-informatique médicale ou nutrition appliquée.
Comment obtenir la qualification ordinale en santé publique ?
Puis-je demander la qualification ordinale en santé publique ?
Comme pour toute spécialité, conformément aux dispositions de l’arrêté du 30 juin 2004 modifié portant règlement de qualification des médecins, dès lors qu’elle ne découle pas de la possession d’un diplôme en permettant l’exercice direct, la qualification ordinale en santé publique vient reconnaître “les formations et l’expérience”, c’est-à-dire un parcours d’exercice et de formation préalable à la demande ; il ne saurait être question de l’obtenir sans ces deux éléments, dans le cas où l’on souhaiterait par exemple évoluer (ou “une reconversion”) vers “la santé publique”.
Quelle est la procédure à suivre ?
Article 3 : “La demande de qualification est adressée par l’intéressé au conseil départemental de l’ordre dont il relève lorsqu’il est inscrit au tableau de l’ordre. L’impétrant doit faire figurer toutes les pièces justificatives à l’appui de sa demande. La demande (…) est obligatoirement transmise à la commission compétente par le conseil départemental de l’ordre.
Les conclusions de la commission compétente sont contenues dans la rédaction d’un avis motivé signé par son président ou le président de séance. Cet avis est adressé au conseil départemental de l’ordre intéressé.” – Arrêté du 30 juin 2004
(…)
Article 4 : “Lorsque le conseil départemental adopte l’avis de la commission de qualification, il prend une décision de qualification favorable ou, le cas échéant, défavorable et notifie la décision qu’il a prise au médecin intéressé et au Conseil national de l’ordre des médecins.”– Arrêté du 30 juin 2004
Quels sont les critères de qualification ?
Pour apprécier chaque dossier, la Commission de qualification en santé publique se fonde sur le Document de référence validé par le Conseil national de l’ordre des médecins (disponible ici).
Les principes n’ont pas changé depuis décembre 2011, même si la maquette du DES de santé publique (disponible ici), référentiel de formation, est désormais celle figurant à l’arrêté du 21 avril 2017 modifié (disponible ici).
Les critères liés à la formation
Pour être retenue, une formation doit être universitaire (française ou étrangère), “sanctionnée par un examen ayant conduit à la délivrance d’un diplôme d’université ou d’un diplôme habilité nationalement”. Sa durée minimale est de 50 heures (hors travail personnel). Le volume global d’enseignement attendu est d’au moins 300 heures.
5 grands domaines disciplinaires de formation ont été identifiés :
- Épidémiologie et méthodes quantitatives dont biostatistique, démographie, informatique médicale, méthodes d’évaluation, épidémiologie d’intervention…
- Économie et gestion des services de santé dont planification, organisation des soins, qualité des soins, management…
- Sciences de l’environnement dont hygiène, hygiène hospitalière, travail et santé, environnement et santé…
- Santé communautaire dont prévention primaire, éducation pour la santé, vaccinations, dépistage, approche par groupe de population, santé internationale…
- Sciences sociales appliquées à la santé sociologie de la santé, droit de la santé, éthique médicale, protection sociale, systèmes de santé.
Les critères liés à l’exercice professionnel
Cet élément est apprécié sur plusieurs dimensions :
1 – La pertinence du champ d’activité professionnelle, en relation avec la Santé publique.
C’est le contenu de l’activité, et non son champ, qui est pris en compte.
2 – Le degré de responsabilité, d’autonomie et de maîtrise de l’activité : à noter que “c’est l’activité réelle développée qui est prise en considération pour l’examen de la demande et non la position hiérarchique dans l’Institution ; celle-ci ne confère pas, à elle seule, la qualification.”
Le référentiel précise bien que « Le candidat à la qualification doit disposer d’un minimum d’autonomie (initiative d’actions, maîtrise de l’élaboration des protocoles d’études ou de l’élaboration des projets, conduite d’équipes, prise d’initiatives…). Dans cette perspective, l’activité professionnelle de médecins exerçant dans des champs d’activité pertinents pour la Santé publique mais ne disposant pas d’une autonomie professionnelle significative, n’est pas prise en compte pour la qualification. »
3 – L’ancienneté quantifiée de l’activité en situation de responsabilité.
“L’appréciation de cette activité, telle que définie ci-dessus, tient compte du caractère temps plein ou temps partiel de l’exercice.”
4 – La production de connaissances dans le champ de la Santé publique.
“Elle est appréciée par la liste précise et référencée, dans le dossier de demande, de publications scientifiques, de rapports ou études liés à l’exercice professionnel, de guides, de plaquettes, de communications effectuées dans des congrès scientifiques ou d’autres productions pertinentes, et dont le demandeur a assuré personnellement la mise en oeuvre.”
Sont également prises en compte, dans l’examen du dossier de demande :
- La formation continue régulière en Santé publique ;
- La participation active et formalisée à des groupements professionnels ou sociétés savantes du champ de la Santé publique (Société Française de Santé Publique, autres sociétés de santé publique, Association des Épidémiologistes de Langue Française, etc) ;
- Des partenariats actifs et objectivés avec des instances de Santé publique aux échelons national ou local (ORS, CRES ou CODES, structures déconcentrées de l’administration sanitaire, etc.).
- L’implication personnelle dans la délivrance de formations dans le domaine de la santé publique (Universités, IFSI, IFCS, etc).
L’avis est généralement favorable lorsque le CV et les justificatifs fournis (copie des diplômes, attestations diverses) attestent que la formation a couvert “au moins 4 domaines de formation, pour une durée globale supérieure à 300 heures, dont environ 50 heures par domaine et un des domaines particulièrement développé. Une ancienneté de l’exercice professionnel en situation de responsabilité d’au moins 5 ans est requise pour émettre un avis favorable.”
De façon exceptionnelle, un avis favorable peut être donné pour “des dossiers de demande justifiant de 3 domaines de formation seulement, pour une durée globale d’au moins 300 heures dont un domaine particulièrement développé.
Une ancienneté de l’exercice professionnel en situation de responsabilité d’environ 10 ans (dont 5 ans de responsabilité) est alors requise pour émettre un avis favorable.”
Le Document de référence précise également que “de façon très exceptionnelle, d’autres situations peuvent être prises en compte, ponctuellement, sur justification.”
Comment déposer mon dossier ?
Pour obtenir le dossier à remplir, vous devez vous adresser au Conseil départemental de l’ordre des médecins. Le dossier sera également à lui remettre complété avec les pièces justificatives.
La procédure est gratuite depuis 2019, comprise dans les services du CNOM financés par les cotisations ordinales.
Le dossier est confié à l’un des membres de la Commission de première instance de qualification, qui le rapporte lors de la séance au cours de laquelle il est examiné. Vous serez averti de la date de la séance, et pourrez désormais demander à ce que votre audition se passe par visioconférence, ou venir présenter succinctement votre parcours et répondre aux éventuelles questions des membres de la Commission.
Quel est le délai d’instruction par la Commission ?
Le délai d’instruction est variable ; la fréquence des séances dépend du nombre de dossier en attente.
Tenez-en compte en particulier lorsque la demande se fait dans la perspective de candidater à un poste de praticien hospitalier (PH) dans la spécialité de santé publique : l’avis favorable doit être obtenu avant le dépôt du dossier au concours de PH.
Les conseils du CNP de santé publique
Par expérience, un CV détaillé est indispensable ; il ne s’agit pas, pour les candidats exerçant des fonctions définies par des textes réglementaires, de recopier ces derniers mais de décrire comment ils ont rempli les missions figurant dans leur fiche de poste.
En cas d’exercice antérieur dans un autre domaine que la santé publique, il ne sert à rien de le décrire. Par contre, produisez la liste et la durée des enseignements suivis dans le champ de la santé publique et précisez si les fonctions exercées l’ont été à temps plein ou temps partiel (et quelle quotité) sont nécessaires.
Si des lettres de recommandation sont jointes, il n’est pas utile qu’un signataire non lui-même médecin spécialiste de santé publique recommande à la Commission de donner un avis favorable.
Une des caractéristiques d’un médecin spécialiste de santé publique étant d’avoir une large formation “de base” avant d’approfondir un domaine particulier de la santé publique. Nous vous recommandons de veiller à bien documenter vos formation dans les différents domaines, et le cas échéant de ne pas hésiter à combler vos éventuelles lacunes en suivant des formations universitaires hors de leur champ de formation “historique” et de pratique quotidienne, sans vous estimer trop âgé·e pour cela.
Que faire en cas d’avis défavorable de la Commission ?
En cas d’avis défavorable, la Commission émet des recommandations permettant, une fois qu’elles auront été suivies, de présenter à nouveau votre dossier avec toutes les chances d’obtenir un avis favorable. Il est suggéré de ne faire appel que si un élément significatif n’avait pas été porté à la connaissance de la Commission de première instance, et de préférer la voie d’une deuxième présentation devant cette dernière après avoir complété votre parcours.