Statuts du CNP de santé publique :
https://cnpsantepublique.com/wp-content/uploads/2024/03/CNP-SP-STATUTS-2023.pdf
Le rôle du CNP au sein de sa spécialité :
Article L 4021-3 du Code de la santé publique
Le CNP de santé publique propose un parcours pluriannuel de DPC qui permet à chaque professionnel de remplir son obligation. L’ensemble des actions réalisées par les médecins de santé publique au titre de leur obligation de DPC sont retracées dans un document dont le contenu et les modalités d’utilisation sont définis par le CNP.
Le CNP retient également, notamment sur la base des méthodes élaborées par la Haute Autorité de santé, celles qui lui paraissent les plus adaptées pour la mise en œuvre du DPC.
Les CNP et leurs organismes fédérateurs sont éligibles à un financement par le fond mentionné à l’article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale. Leurs missions ainsi que les principes généraux relatifs à leur composition, à leur financement et à leur fonctionnement sont fixés par décret. Ils font l’objet d’une convention conclue entre les différents conseils ou leur organisme fédérateur, la Caisse nationale de l’assurance maladie et l’État.
Dispositions générales pour chaque CNP
Article R 4021-1 du Code de la santé publique
Les professionnels de santé, à l’exception de ceux relevant des dispositions de l’article L. 4138-2 du code de la défense, quels que soient leurs modes d’exercice, s’organisent dans le cadre de CNP. Le cas échéant, ces conseils peuvent être regroupés dans des structures fédératives.
Les CNP ne peuvent pas exercer des activités en tant qu’organisme ou structure de formation continue ou de développement professionnel continu.
Autres dispositions générales
Article D 4021-1-1 à D 4021-5 du Code de la santé publique
Chaque spécialité ne peut être représentée que par un seul CNP.
L’article rappelle également l’ensemble des missions du CNP de façon détaillées.
Liste finale des CNP
Décret du 9 janvier 2019, dans sa version initiale, puis Arrêté du 20 août 2019, modifié par l’arrêté du 6 septembre 2021, portant liste de conseils nationaux professionnels pouvant conventionner avec l’Etat – version au 10 septembre 2021.
Liste des orientations pluriannuelles prioritaires de DPC pour la période 2023-25
Arrêté du 7 septembre 2022 définissant les orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu pour les années 2023 à 2025 ; La liste compte 15 orientations nationales, et 3 orientations spécifiques à la santé publique, proposées par le CNP de santé publique :
Orientation n° 147 : Appui à la préparation et à la gestion de crise d’origine ou à conséquences sanitaires ;
Orientation n° 148 : Prise en compte des dimensions « santé mondiale (Global Health) » et « une seule santé (One Health) » dans les politiques publiques de santé ;
Orientation n° 149 : Amélioration et évaluation des parcours de promotion de la santé et de prévention tout au long de la vie sur un territoire.
À chaque orientation sa fiche de cadrage
Fiches de cadrage relatives aux orientations prioritaires 2023-2025
Les fiches de cadrages pour les trois orientations liées à la spécialité santé publique figurent des pages 407 à 412.
Certification périodique
L’Ordonnance 2021-961 du 19 juillet 2021 inscrit la certification périodique des professionnels de santé comme une procédure qui a pour objet de garantir le maintien des compétences, la qualité des pratiques professionnelles, et l’actualisation et le niveau des connaissances des professionnels.
Les professionnels de santé doivent établir, au cours d’une période de six ans, avoir réalisé un programme minimal d’actions visant à actualiser leurs connaissances et leurs compétences, renforcer la qualité de leurs pratiques professionnelles, améliorer la relation avec leurs patients et à mieux prendre en compte leur santé personnelle.
Les actions réalisées au titre du développement professionnel continu, de la formation continue et de
l’accréditation sont prises en compte au titre du respect de l’obligation de certification périodique.
Autorité administrative et certification
Décret no 2022-1205 du 30 août 2022 relatif à la désignation de l’autorité administrative assurant la gestion des comptes individuels de la certification périodique des professions de santé.
Le décret désigne l’Agence du numérique en santé (ANS) en tant qu’autorité administrative en charge de la gestion des comptes individuels des professionnels de santé soumis à cette certification.